Incendie, souci électrique, empiétement sur la voie publique, l’absence d’entretien de votre terrain peut non seulement être dangereuse mais aussi vous coûter cher. Passer de l’Éden luxuriant à un terrain en friche se résume bien souvent à un manque d’entretien. Vous pensez que cette végétation foisonnante dépend de votre seul bon vouloir ? La loi ne l’entend pas de cette oreille…
Sortez le mètre !
Par principe, tout propriétaire peut librement faire pousser des végétaux dans son jardin, à condition toutefois de respecter certaines règles de distance par rapport à la voie publique et aux terrains voisins. À défaut de règlement de lotissement plus strict ou d’ « usages constants et reconnus », une plantation dont la hauteur ne dépasse pas 2 mètres peut être plantée jusqu’à 0,5 mètre des limites de la propriété. Cette distance passe à 2 mètres pour les arbres dont la cime s’élève à plus de 2 mètres de haut. Et mieux vaut ne pas prendre ces mesures à la légère puisqu’en cas de non-respect, votre voisin pourra exiger que vos végétaux soient arrachés ou réduits à la hauteur légale, sauf si elles existent depuis au moins trente ans. Au-delà de leur position, vous avez l’obligation d’entretenir vos plants pour que leurs branches n’empiètent pas sur la propriété voisine. Il s’agit d’éviter de causer des désagréments tels qu’une perte d’ensoleillement ou de vue, la dégradation d’un mur mitoyen ou encore la dissémination de fruits tachant la terrasse d’à côté. Et cela passe notamment par une opération annuelle d’élagage à réaliser le plus souvent en période « hors sève », autrement dit entre novembre et mars. À noter : si vous n’avez pas le droit de cueillir les fruits et fleurs de l’arbre du voisin, vous pouvez en revanche ramasser librement ceux qui tombent naturellement chez vous.
La menace de la taille
Entre théorie et pratique, il y a malheureusement un gouffre ! Et les conflits de voisinage relatifs à une végétation excessive sont légion… D’autant plus que la législation n’est pas si simple. Un propriétaire excédé de voir les branches des arbres du voisin avancer sur son terrain n’a en effet pas le droit de les élaguer lui-même. Il doit s’adresser au tribunal d’instance pour contraindre le responsable à le faire. À l’inverse, il peut couper les racines, ronces et brindilles à la limite de son jardin. Ce n’est en revanche pas la même histoire avec la municipalité. Les riverains dont la propriété jouxte la voie publique sont assujettis à une servitude d’élagage, afin que leurs plantations ne gênent pas le passage. Or, en cas de laisser-aller, le maire peut les mettre en demeure d’obtempérer puis procéder à une exécution forcée en se retournant ensuite contre le propriétaire négligent pour qu’il rembourse la facture ! Qu’en est-il enfin de la végétation qui menace les lignes téléphoniques traversant les terrains privés ? Jusqu’en 1996, l’entreprise France Télécoms bénéficiait elle aussi d’une servitude d’élagage, avant qu’elle ne soit abrogée dans le cadre de la libéralisation des télécommunications. Si l’obligation d’entretien est demeurée, force est de constater que c’est loin d’être toujours le cas. Raison pour laquelle la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a remis les points sur les i : c’est à l’exploitant du réseau ouvert au public d’établir une convention avec le propriétaire du terrain pour organiser cet entretien. S’il ne s’y conforme pas, les coupes seront alors réalisées par l’entreprise aux frais du riverain récalcitrant, après en avoir informé ce dernier et la mairie.
Le cas du débroussaillage
Dans les territoires exposés à un risque particulier d’incendie comme l’Ardèche, la Corse, l’Occitanie ou la région Paca, les propriétaires dont les terrains sont situés aux abords des bois et forêts ou toute autre zone désignée par arrêté préfectoral, ont l’obligation supplémentaire de réduire les matières végétales susceptibles de prendre feu. Ils doivent donc non seulement élaguer leurs arbres et arbustes mais aussi éliminer les résidus de coupe, de même que les herbes, feuilles et autres ronces au sol, sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 30 € par mètre carré non débroussaillé.