Assurance dommages-ouvrage : le vrai-faux pour tout comprendre

Protection incontournable dans le domaine de la construction, l’assurance dommages-ouvrage ne doit pas être prise à la légère. En avoir vaguement entendu parler ne suffit donc pas. On remet les points sur les « i ». Vous avez décidé de faire construire votre maison ou de l’agrandir ? À la bonne heure ! Mais savez-vous que les garanties du professionnel ne suffisent pas ? Pour être bien protégé, vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage. On teste vos connaissances sur le sujet.

Cette couverture est obligatoire pour le propriétaire

Pas forcément. La loi impose en réalité à tout maître d’ouvrage de souscrire cette protection. On entend ici toute personne qui fait réaliser des travaux de construction. Ce peut être le propriétaire s’il construit lui-même sa maison ou s’il traite directement avec son architecte ou l’entrepreneur engagé. Il arrive également que les constructeurs de pavillons individuels proposent à leurs clients une assurance de groupe négociée par leurs soins. Dans cette hypothèse, c’est alors le professionnel qui contracte l’assurance pour le compte du maître d’ouvrage. En revanche, au sein d’une copropriété, c’est le syndic qui la souscrit lorsqu’il est désigné comme mandataire pour faire réaliser des rénovations dans les parties communes. Dans le cas d’un immeuble, c’est par ailleurs le promoteur immobilier ou le vendeur qui s’en charge au bénéfice des propriétaires successifs.

Cette assurance vous indemnise pour n’importe quel dégât

Faux. Cette protection vise à prendre en charge les frais de réparation des dommages apparus après la fin du chantier et qui sont couverts par la garantie décennale du professionnel. On parle donc uniquement de ce qui peut compromettre la solidité du logement ou le rendre inhabitable. Sans être exhaustif, c’est par exemple le cas pour d’importantes fissures dans les murs, un affaissement du plancher, un effondrement de la toiture, des ruptures de canalisation ou encore de grandes infiltrations d’eau. À l’inverse, les malfaçons et petits désordres sont pris en charge par d’autres garanties. Attention : pour que l’assurance joue, il faut impérativement qu’elle soit souscrite avant le début des travaux !

L’assurance joue dès la fin du chantier et pendant plusieurs années

Vrai. Comme on l’a dit précédemment, l’assurance dommages-ouvrage va de pair avec la garantie décennale. Tout comme cette dernière, elle prend donc effet à compter de la réception des travaux et vous protège pendant dix ans. Afin d’éviter tout ennui ultérieur, il faut cependant être particulièrement attentif lors de la livraison du chantier. Faites inscrire la moindre défectuosité ou non-conformité au moment de la signature et adressez-en une copie à votre assureur pour l’avertir. Sachez d’ailleurs que si vous réceptionnez votre maison sans l’assistance d’un pro, la loi vous donne huit jours pour signaler d’éventuels défauts que vous n’auriez pas vus lors de la réception du chantier.

En cas de sinistre, il faut d’abord mettre en demeure le constructeur

Vrai et faux. Pendant l’année qui suit la réception du chantier, c’est en principe la garantie de parfait achèvement qui joue en cas de problème. Ce n’est que si vous avez mis en demeure le professionnel d’intervenir et que ce dernier ne s’est pas exécuté dans le délai prévu au contrat, que vous pouvez faire jouer votre protection dommages-ouvrage. Pour ce faire, il faut joindre la copie du courrier envoyé au constructeur à la déclaration de sinistre et adresser le tout à votre assureur en recommandé avec avis de réception. Si les dommages apparaissent au-delà d’un an, vous pouvez en revanche directement contacter la compagnie d’assurances. Dans tous les cas, cette dernière a 60 jours pour vous signifier si la garantie joue et 30 de plus pour chiffrer l’indemnité.

Mode d’emploi : la déclaration de sinistre

En cas de souci, le premier réflexe doit être d’appeler votre assurance pour vous renseigner. Un conseiller pourra ainsi vous adresser le formulaire à compléter pour réaliser votre déclaration de sinistre. À défaut d’un imprimé type, vous pouvez utiliser du papier libre. Dans ce cas, outre vos coordonnées et le numéro de contrat, vous devez indiquer la date de réception des travaux ou, à défaut, de première occupation, celle où vous avez constaté les premiers désordres et décrire ces derniers de la façon la plus précise possible en mentionnant où ils se situent dans votre maison. Si vous avez été obligé de prendre des mesures d’urgence, vous devez également le signaler dans votre courrier.

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