Avant de vous lancer dans la création d’une terrasse, la construction d’un garage ou l’aménagement des combles pour créer une chambre supplémentaire, il convient de vérifier à quelles conditions vous en avez le droit.
En la matière, l’Adil – agence départementale pour l’information sur le logement – pourra vous renseigner.
Il est, en outre, conseillé de demander en mairie un « certificat d’urbanisme simple », qui vous indiquera l’état des règles applicables à votre terrain.
Si vous souhaitez réaliser une construction d’ampleur, préférez un « certificat d’urbanisme opérationnel » qui indiquera également si votre projet est réalisable.
En toute discrétion
Par principe, tout propriétaire est libre d’effectuer des travaux chez lui, sous réserve que ceux-ci ne portent pas atteinte à la structure de l’immeuble – quand il s’agit d’un appartement –, ne modifient pas l’aspect extérieur de la façade et n’agrandissent pas la surface d’habitation.
En d’autres termes, vous n’avez pas besoin d’autorisation pour poser un nouveau revêtement de sol, installer une salle de bains, abattre ou ajouter des cloisons (hors murs porteurs), isoler l’intérieur du logement, etc.
À noter : dans un immeuble, un certain nombre de travaux peuvent être soumis au vote des copropriétaires, conformément au règlement de copropriété et de façon indépendante des autorisations administratives.
C’est le cas des aménagements qui affectent l’aspect extérieur du bâtiment mais aussi les parties communes, comme la création d’ouvertures dans les combles, la fermeture d’un balcon, la pose de volets ou de barreaux aux fenêtres, voire même le changement de la couleur des-dits volets !
Une procédure progressive
D’autres travaux nécessitent des autorisations d’urbanisme. En la matière, le degré de contrainte de la procédure augmente avec l’ampleur du chantier envisagé.
La déclaration préalable en mairie est nécessaire pour réaliser des aménagements de faible importance tels qu’un ravalement de façade ou la création d’une nouvelle emprise au sol mesurant entre 5 et 20 m2. Sous réserve que la construction finale ne dépasse pas 150 m2 de surface de plancher, ces dimensions peuvent être portées jusqu’à 40 m2 au sol, dans les zones couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU).
En pratique, il peut s’agir de la création d’une terrasse, d’une véranda, d’un garage, d’un abri de jardin construit en dur (s’il est démontable, aucune autorisation n’est nécessaire), voire d’un étage supplémentaire à l’intérieur de votre maison en transformant les combles, par exemple. Le dossier est en général instruit dans le mois qui suit son dépôt. Une fois le projet accepté, le propriétaire aura deux ans pour le réaliser.
Au-delà de ces seuils, toute extension de l’habitation ou création extérieure implique un permis de construire. C’est aussi le cas lorsque le chantier concerne un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situé en secteur sauvegardé. L’autorisation administrative se traduit ici par un arrêté municipal.
Précisons enfin que si ces démarches sont gratuites, des coûts annexes peuvent s’ajouter au prix du chantier, comme les taxes locales et les frais inhérents à l’intervention d’un architecte (obligatoire à partir de 150 m2 de construction).
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